La garantie catastrophe naturelle
La garantie catastrophe naturelle (régime Cat-Nat) est une spécificité du modèle assurantiel français, instaurée en 1982 pour mutualiser les risques liés aux catastrophes naturelles majeures. Ce dispositif repose sur un principe de solidarité nationale : toute personne possédant une assurance habitation, automobile ou tout autre contrat couvrant les dommages aux biens contribue automatiquement au régime via une surprime obligatoire. Cette surprime, récemment augmentée en 2023 (12 % pour les particuliers et 6 % pour les professionnels), alimente les fonds de la Caisse Centrale de Réassurance (CCR), une entité publique soutenant les assureurs privés et garantie par l’État.
L’intensification des phénomènes climatiques extrêmes met en péril la soutenabilité économique du régime. En 2023, la CCR a enregistré un déficit technique de 112 millions d’euros, les indemnisations dépassant largement les recettes issues des surprimes. Selon une étude conjointe de la CCR et de Météo-France, les dommages liés aux inondations pourraient quadrupler d’ici 2050, tandis que les épisodes de sécheresse responsables de mouvements de terrain affectant des milliers de logements devraient devenir un enjeu assurantiel majeur. Le rapport du GIEC de 2023 confirme cette évolution : l’intensité et la fréquence des événements extrêmes vont continuer à croître, rendant de plus en plus coûteuse leur couverture assurantielle.
Pour répondre à cette pression, le gouvernement a augmenté les surprimes en novembre 2023. Toutefois, cette mesure est perçue comme insuffisante pour affronter les défis structurels. Myriam Merad, co-autrice d’un rapport interministériel sur le sujet, plaident pour une approche plus globale combinant une révision du financement avec des politiques de prévention renforcées. Investir dans la réduction de l’exposition aux risques climatiques apparaît comme une stratégie clé, des aménagements adaptés des zones inondables ou côtières, ou encore le renforcement des infrastructures critiques, permettraient selon l’OCDE de réduire significativement les coûts des indemnisations.
Pour que le régime Cat-Nat s'applique, deux conditions doivent être remplies :
Reconnaissance officielle : La commune touchée doit obtenir une reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle par un arrêté interministériel publié au Journal officiel. Cette démarche est initiée par le maire qui en fait la demande auprès des autorités compétentes.
Contrat d'assurance adéquat : L'assuré doit avoir souscrit un contrat d'assurance de dommages aux biens incluant la garantie catastrophes naturelles. Les biens couverts uniquement par une assurance responsabilité civile ne sont pas éligibles à cette indemnisation.
À l’étranger, des modèles alternatifs existent. L’Espagne mise sur un régime entièrement public, tandis que d’autres pays comme le Japon ou la Suisse ont intégré très tôt la culture du risque dans l’urbanisme et les normes de construction. La France pourrait s’inspirer de ces approches pour repenser son propre équilibre entre solidarité, responsabilité individuelle, et prévention. L’objectif étant de renforcer la résilience collective face aux défis croissants du XXIe siècle.